RÈGLES SUR LES PUITS DE PLUS DE 10 M

Déclaration à la DREAL

Si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il devra faire l’objet d’une déclaration à la DREAL (Titre VIII du Code Minier Français, Articles 131 à 136).

Consultez la plaquette « Forage et Puits en Aquitaine » concernant la réglementation en vigueur à la date du 1eroctobre 2006.

Le formulaire de déclaration est également disponible sur le site de la DREAL Aquitaine.

Il est recommandé de joindre à ce formulaire de déclaration une localisation sur extrait cartographique, et une coupe géologique et technique de l’ouvrage.

NB : si l’ouvrage ne dépasse pas 10 m de profondeur, il est conseillé de faire parvenir directement au BRGM Aquitaine les éléments concernant le forage : nature de l’ouvrage et équipement, localisation précise, profondeur, nom et coordonnées du déclarant.

Informations complémentaires

Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel – volume de prélèvement supérieur à 1000 m3/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau (DDT).

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